Une obligation évolutive

Au fil des années et des lois qui se succèdent, l’obligation d’accessibilité numérique se renforce et concerne de plus en plus d’entreprises. État des lieux.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Selon Tim Berners-Lee, l’un des pères du Web, un des principes fondateurs d’Internet est de « mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique ou leurs aptitudes physiques ou mentales ». Autrement dit, les personnes naviguant avec un clavier braille, les non-voyants, les malentendants, dyslexiques ou porteurs d’autres handicaps doivent pouvoir accéder aux sites Internet ou intranet des entreprises, aux logiciels de traitement de texte, aux applications mobiles, à tous les contenus texte, vidéo, audio, image..., quels que soient les logiciels ou équipements qu’ils utilisent.

Référentiels et labels

• À l’échelle internationale, le WCAG est le référentiel de base pour tester ses outils en matière d’accessibilité numérique ou pour les rendre accessibles. En France, cette norme a été traduite dans le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).
• Le label “e-accessible” mis en place en 2015 par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic), est un instrument mettant en valeur un « engagement vertueux ». Il peut être obtenu sans pour autant respecter les obligations légales. Ainsi, les trois premiers niveaux de ce label attestent une démarche en cours et une organisation interne tournée vers l’accessibilité.
• L’association BrailleNet a développé son propre label, appelé AccessiWeb et bâti sur les règles du WCAG.

Que dit la loi ?

L’accessibilité numérique est une obligation légale en France depuis la loi de 2005, étant reconnu que le Web participe à l’insertion sociale, professionnelle et culturelle des individus. Cette obligation s’est précisée, renforcée et étendue au fil des articles de lois françaises et européennes et des décrets d’application. Retour sur cette obligation en quatre étapes.

1. Loi du 11 février 2005 : une obligation pour les entreprises publiques

Dans son article 47, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dite « loi handicap » impose l’accessibilité numérique des sites de toutes les administrations publiques : services de l’État, collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent. Pour ce faire, ils doivent être conformes au RGAA. D’après une étude menée par BrailleNet en 2012, année où tous les sites publics auraient dû être accessibles, peu d’entre eux respectaient alors leurs obligations. Sur un échantillon de 602 sites publics assujettis, seuls 24 % avaient rempli leur attestation de mise en conformité au RGAA. Sur ces 24 sites recensés comme accessibles, 19 ont déclaré une conformité à 88% et 5 à 100%.

2. Loi pour une République numérique en 2016 : une obligation renforcée et étendue

Cette loi a réaffirmé, étendu et renforcé l’obligation d’accessibilité numérique. Comment ? En premier lieu, elle précise le périmètre d’application de la prise en compte de l’accessibilité numérique. Cette obligation concerne les sites Internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Deuxième point, cette loi élargit l’obligation d’accessibilité numérique de l’article 47 de la loi de 2005 aux organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil. Celui-ci sera défini par un décret, dont la date de publication n’a pas encore été annoncée. Troisième point, la loi pour une République numérique tente d’inciter les entreprises soumises à l’obligation à respecter celle-ci. Ainsi, elle leur impose de communiquer et de rendre publics les progrès qu’elles ont réalisés en matière d’accessibilité numérique. Elles le feront de deux façons : d’une part, en élaborant et en présentant un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, limité à trois ans ; d’autre part, en indiquant clairement sur leur site leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité.

Enfin, des sanctions ont été introduites. Non pas en raison d’un défaut d’accessibilité, mais en cas de manquement à l’obligation de publication. Cette sanction est plafonnée à 5000 euros, un montant jugé peu dissuasif par les associations.

La loi a également rendu obligatoire l’accessibilité téléphonique au bénéfice des personnes malentendantes, sourdes, aveugles et aphasiques pour les opérateurs de télécommunications, les services publics et les entreprises dotées d’un service client et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Ces structures ont jusqu’au 7 octobre 2020 pour se mettre en conformité. Les usagers pourront alors émettre et recevoir leurs appels téléphoniques en langue des signes française (LSF), en langue française parlée complétée (LPC), en transcription écrite simultanée (sous-titrage) ou dans un mode de communication adapté aux aphasiques.

3. Loi travail du 8 août 2016 : une obligation d’accessibilité des postes de travail pour toutes les entreprises

Alors que les règles de l’accessibilité numérique ne concernaient jusqu’à cette date que les administrations publiques et les grandes entreprises, l’article 56 de la loi dite travail précise l’obligation d’accessibilité du poste de travail des collaborateurs handicapés. L’article stipule que "l’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles". Il s’assure également que ce poste de travail est accessible en télétravail.

4. Directive européenne 2016/2020 : une obligation d’accessibilité étendue aux entreprises rendant un service public ou se consacrant aux personnes handicapées

Cette directive relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été votée le 26 octobre 2016 puis transposée dans le droit français en juillet 2018, via la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Globalement, cette directive européenne a encore élargi le champ d’application. Désormais, l’obligation d’accessibilité numérique concerne également les organisations rendant un service au public (qu’elles aient ou non une délégation de service public) et celles agissant au profit des personnes handicapées. Cependant, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel exclut de cette obligation les diffuseurs de contenus audiovisuels. Une obligation spécifique devrait être stipulée dans une loi à venir.

Par ailleurs, la directive prévoit un suivi régulier des sites web et des applications mobiles par les États membres, lesquels devront établir des rapports à ce sujet. Les premiers contrôles de sites web sont attendus pour décembre-janvier 2020, et ceux des applications mobiles en 2021.